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Les Garanties du neuf

Le contrat VEFA (vente en état futur d’achèvement) est un contrat signé avec le promoteur, qui encadre, protège et sécurise votre projet immobilier par des garanties pendant et après la construction.

Les garanties pendant la construction :

Avant l’ouverture du chantier le promoteur  a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance couvre pendant 10 ans la réparation des dommages et le remboursement à compter de la réception.

Le notaire vérifie que le promoteur dispose d’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement et s’assure que le promoteur a bien souscrit à une assurance dommage ouvrage obligatoire avant la signature de l’acte authentique.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement :

Afin de protéger l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, le promoteur doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement, soit de remboursement.

La garantie financière :
En cas de défaillance financière du promoteur, un établissement financier (Banque, Compagnie d’assurances ou société de caution mutuelle) prend en charge le cout des travaux nécessaires jusqu’à l’achèvement du projet. Il s’agit d’une garantie bancaire, également appelée « garantie extrinsèque ».

La garantie de remboursement :
En cas de non-achèvement, les sommes déjà versées par l’acquéreur lui sont remboursées.
Cette garantie émane d’un organisme financier (banque, assurance).
La vente est alors annulée, contrairement à la garantie extrinsèque d’achèvement qui permet de terminer l’immeuble.

Les garanties après la livraison de votre logement :

Après la construction de votre logement neuf, vous bénéficiez des trois garanties suivantes :
• Garantie du parfait Achèvement des travaux (d’une durée de un an)
• Garantie Biennale (d’une durée de deux ans)
• Garantie Décennale (d’une durée de 10 ans)

Des avantages fiscaux

Le Dispositif PINEL est un dispositif qui permet d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’acquisition d’un logement destiné à la location nue.

Garantie parfait Achèvement des travaux (d’une durée de un an) :

Elle couvre les malfaçons constatées par l’acheteur (travaux mal réalisés dont la réparation est à la charge du promoteur). Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents.

Le logement doit être conforme au contenu du contrat.

Lors de la réception du logement, il est conseillé à l’acquéreur d’en faire une visite minutieuse, afin qu’il mentionne les réserves éventuelles sur le procès-verbal, et ce, dans un délai d’un mois après sa signature.

Il n’y a pas lieu à annulation du contrat ou à diminution de prix si le vendeur s’oblige à réparer.

À défaut, l’acquéreur doit saisir le tribunal de grande instance dans l’année qui suit.

Garantie Biennale (d’une durée de deux ans) :

Elle concerne les équipements dissociables de la construction (ex : interphone, robinetterie, chaudière, volets, carrelage…).

Elle bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 2 ans suivant la réception du logement.

Garantie Décennale (d’une durée de 10 ans) :

Elle concerne les malfaçons touchant la solidité et l’étanchéité du bâtiment (ex : infiltration d’eau, fondations, toiture…).

Elle bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception du logement.

Important à savoir :

La plupart de ces garanties bénéficient à tous les propriétaires successifs du bien.

En cas de revente, le nouvel acquéreur bénéficie automatiquement de la garantie décennale dans le délai de 10 ans.

Le promoteur doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage qui permet la prise en charge immédiate, sans recherche de responsabilité, du coût des réparations liées aux désordres.

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