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TVA Réduite

L’acquisition d’un logement neuf sur plan peut vous donner droit à un taux de TVA réduit sous certaines conditions (5.5% ou 7%).

Qui peut bénéficier de La TVA réduite ?

Tout acquéreur respectant les conditions suivantes :

  • Acheter le bien pour la résidence principale
  • Le logement doit se trouver à l’intérieur d’une zone ANRU ou d’un quartier prioritaire, ou à moins de 300 mètres de leurs limites ;
  • L’acquéreur devra respecter un plafond de ressources

Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du :

  1. Nombre de personnes composant le foyer fiscal
  2. Du lieu où est situé le bien.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement.

Composition du foyer fiscalParis et communes limitrophesReste Ile de FranceProvince
Personne seule33 372 €33 372 €29 014 €
2 personnes49 877 €49 877 €38 746 €
3 personnes65 384 €59 957 €46 596 €
4 personnes78 063 €71 817 €56 251 €
5 personnes92 879 €85 017 €66 173 €
6 personnes104 515 €95 671 €74 577 €
Majoration par personne supplémentaire11 645 €10 661 €8 319 €

Quels logements :

Les logements neufs situés dans certains quartiers couverts par une convention de rénovation dits zones ANRU ou des quartiers prioritaires de la ville dits QPV.

Le prix de vente de ces logements est soumis à des conditions. Il ne peut dépasser un plafond maximum en fonction de la zone :

Le prix de vente de ces logements est soumis à des conditions. Il ne peut dépasser un plafond maximum en fonction de la zone :

Le PTZ est un prêt aidé par l’état permettant d’acheter un logement neuf ou ancien avec travaux (2) pour la résidence principale.

Il  peut financer jusqu’à 40% du cout de l’opération.

Zone A bis4 534 €*
Zone A3 437 €*
Zone B12 753 €*
Zone B22 402 €*
Zone C2 102 €*

*Prix maximum HT par m² de surface utile à compter du 01/01/2015. Pour les logements en zone ANRU dont le permis de construire a été demandé avant le 1er octobre 2014 et dont la vente intervient dans un délai maximum de 18 mois, les plafonds de prix 2014 s’appliqueront.

Avantage :

Outre le taux de TVA réduits le prix du logement est soumis à un plafond réglementaire.

Obligation :

L’acquéreur s’engage à conserver le logement acheté à l’usage de résidence principale.

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